Politique de traitement des plaintes

1. Objet de la politique

Cette politique s'applique à toute plainte, soit tout reproche écrit à l'égard d'un service reçu, d'un produit offert ou du comportement d'un représentant, pour lequel le plaignant attend une mesure corrective.

2. Comment déposer une plainte

Toute plainte doit être transmise par écrit au responsable du traitement des plaintes : Samuel Vitullo, contact@svcapital.ca, 2-2285, rue Montgomery.

Afin d'accélérer le traitement, votre plainte devrait contenir les éléments suivants :

• Vos coordonnées complètes.
• La description des faits reprochés et le moment où ils se sont produits.
• Le préjudice subi et la mesure corrective attendue.

3. Accusé de réception

Nous transmettons un accusé de réception écrit dans les meilleurs délais suivant la réception de la plainte. Cet accusé confirme l'ouverture du dossier, précise les coordonnées de la personne responsable et rappelle votre droit de demander le transfert du dossier à l'Autorité des marchés financiers.

4. Examen de la plainte

Le responsable analyse la plainte de façon objective et peut demander tout renseignement additionnel utile. Une réponse écrite motivée vous est transmise dans le délai prévu par la réglementation applicable.

5. Transfert du dossier à l'Autorité des marchés financiers

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou à l'expiration du délai de traitement, vous pouvez demander par écrit que votre dossier soit transféré à l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité peut alors examiner le dossier et offrir un service de règlement des différends.

6. Registre des plaintes

Chaque plainte est inscrite dans un registre tenu à cette fin, avec les pièces qui s'y rapportent et les suites données au dossier.